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Réglement pour l'achat de biens et de services

Réglement pour l'achat des biens et des services
 

Identification du Fournisseur
L'objet de ces services de règlement sont proposés à la vente par ParkinGO Groupe S.R.L. dont le siège est à Milan, Via Fabio Filzi 2, code fiscal et le numéro de TVA 09276010965 ci-après dénommés "ParkinGO".
Les lignes directrices suivantes qui régissent les relations entre srl ParkinGo Groupe (ParkinGO) fournit le service et les utilisateurs de services (qui donc sont appelés UTILISATEURS). L'UTILISATEUR qui se sert du service, charge à son nom et compte ParkinGO srl de réserver les services de parking sélectionnés; il donne son consentement au traitement de leurs données ec L. 675/96 en ajoutant les donnés requis dans la page web et qui correspond au prix du service fourni à titre d'avance, qui est aussi comme "moyens nécessaires à la réalisation du mandat " (article 1719 cc), le client se doit se conformer à tous ces termes et conditions contenues dans le présent règlement. Le présent règlement devrait donc être lu et approuvé dans toutes ses parties avant de terminer l'opération d'enregistrement.


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Art. 1 - Objet du service

Le service a pour objet l'achat en ligne de services liés aux aires de stationnement comme indiqué et mis en vente sur le site Internet www. ParkinGO.com.


Art. 2 - Frais de services

Le paiement du service est autorisé par carte de crédit appartenant à la Visa, Mastercard. Le paiement se fait via une interface virtuel en mode sécurité avec le cryptage 128 bits irréversible. Grâce à ce mode de transaction, il se déroule exclusivement dans le secteur bancaire et srl ParkinGO Groupe ne signifie en aucune façon l'accès aux données de la carte de crédit de l'acheteur.

Tous les remboursements seront crédités à l'utilisateur au moyen d'un transfert, même partielle, de l'opération et, dans le cas d'exercice du droit de rétractation, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle l'ParkinGO a pris connaissance de la résiliation.


Art. 3 - Obligations de l'acheteur et du propriétaire de la carte de crédit

L'acheteur s'engage à prendre connaissance, lire attentivement et accepter les termes du contrat visées dans le présent règlement, comme une condition nécessaire à l'achat, puisque les termes établis conformément aux dispositions des articles. 03h04 D. Lgs.185 / 1999 (contrat à distance) et de l'art. 12 du décret législatif n. 70/03 (e-commerce).

L'acheteur accepte de payer le prix des marchandises achetées dans les temps et de la manière spécifiée par contrat. L'Acheteur accèpte, une fois la procédure d'achat en ligne, de gérer l'impression de sa réservation papier et la conservation de ce contrat.


Les informations contenues dans ce contrat ont été, cependant, auront été examiné et accepté par l'Acheteur, qu'il reconnaît, car cette étape est obligatoire avant la confirmation de l'achat.


Art. 4 - Modalité de stipulation du contrat

Le contrat entre ParkinGO et l'Utilisateur est conclu via Internet en utilisant l'accès à www.ParkinGO.com, où, suivant les procédures indiquées, l'utilisateur officialise la proposition pour l'achat de services en vertu de l'article. 2 ci-dessus.

Art. 5 - Droits et obligations ParkinGO Group S.r.l.

Le contrat d'achat est conclu en remplissant correctement le formulaire de demande et le consensus exprimé par l'adhésion envoyé en ligne après avoir visionné un résumé de page Web de commande, imprimable, dans lequel les références sont données utilisateur et le service acheté, le prix du service acheté, tous les frais supplémentaires, les modalités et les conditions de paiement et de l'existence du droit de rétractation.

ParkinGO Group S.r.l.s'engage à envoyer, sans délai et par e-mail, le reçu de réservation de l'utilisateur, avec un résumé des informations essentielles sur le service, les détails du prix, les moyens de paiement et les coûts associés. La commande et la réception de la confirmation sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y accéder. Par conséquent, l'acheteur devra observer: la confirmation de commande envoyé par e-mail à partir de ParkinGO avec le résumé de l'achat.

  ParkinGO Group S.r.l. si Groupe vise à fournir rapidement des informations sur des changements substantiels aux services liés aux stationnements, en prenant soin de prendre en charge et de décharge directement et par son courtier la prestation de services d'exécution et toute autre chose reliée, en prenant soin d'informer le client sur les arrangements contractuels. ParkinGO Group S.r.l. est déterminé à maintenir ses tarifs publiés au moment de l'achat en ligne. ParkinGO Group S.r.l. peut suspendre son service ou une partie de celui-ci aux exigences techniques soudaines, ou à tout amendement, car ils contribueront à améliorer le même service. ParkinGO Group S.r.l. n'a aucune responsabilité pour les numéros de carte de crédit et les donnés fournis à BNL (Banca Nazionale del Lavoro) au moment de l'achat sur le site Web de l'établissement de crédit.


Art. 6 - Tarifs

Les tarifs de vente des services offerts sur le site Internet www.ParkinGO.com sont indiqués en Euros et constituent une offre au public, conformément à l'article. 1336 cc

Les tarifs de vente du point précédent de vente, sont inclus de TVA.

Les tarifs indiqués en correspondance avec chacun des services offerts sont valables jusqu'à l'utilisation du service donné



Art. 7 – Renonciation

Un remboursement du prix du service en cas de renonciation par l'utilisateur avec l'application des sanctions suivantes:

     pénalité de 10% de la «transaction en ligne a eu lieu jusqu'à 31 jours avant la date d'acceptation / check-in;

     pénalité de 30% à partir de 30 jours jusqu'à 15 jours avant la date d'acceptation / check-in;

     pénalité de 50% à partir de 14 jours jusqu'à 7 jours avant la date d'acceptation / check-in;

     pénalité de 100% à partir de 6 jours jusqu'au jour de la date d'acceptation / check-in;

Si l'utilisateur décide de demander le remboursement, il doit en aviser ParkinGO par courrier recommandé avec accusé de réception à ParkinGO, S.P. 52, Code postal 21010 Vizzola Ticino VA ou via e-mail info@ParkinGO.com, pour qu'ainsi cette communication soit confirmée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à ParkinGO, S.P. 52, Code postal 21010 Vizzola Ticino VA dans les 48 (quarante huit) heures. Le tampon de la réception du bureau de poste émis fera foi entra les Parties. 

ParkinGo rembourserera la totalité du montant payé par l'acheteur dans les 30 (trente) jours suivant la réception de l'avis de retrait.

Avec la réception de la communication par laquelle l'utilisateur communique l'exercice du droit de rétractation, les parties à cet accord seront dissoutes par des obligations réciproques, sous réserve des dispositions des paragraphes précédents du présent article.



Art. 8 - Limitations de responsabilité

ParkinGO décline toute responsabilité pour les perturbations causées par la force majeure en cas d'impossibilité de fournir les services en vertu du contrat.

ParkinGO ne peut être tenu responsable envers l'utilisateur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, des pannes ou des dysfonctionnements liés à l'utilisation de l'Internet en dehors de son contrôle ou ses sous-traitants.

ParkinGO ne sera pas responsable des dommages, pertes et frais encourus par vous en raison de l'échec de l'exécution du contrat pour des raisons non imputables à lui, en prenant en compte que l'utilisateur n'a le droit qu'à un remboursement intégral du prix et des frais encourus.

ParkinGO n'assume en aucun cas la responsabilité pour toute utilisation frauduleuse et illégale qui pourrait être faite par des tiers, les cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, pour le paiement des produits achetés, s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions possibles sur la base des meilleures données scientifiques et de l'expérience du moment et selon la diligence ordinaire.



Art. 9 - Les causes de la résolution

Les obligations assumées par l'utilisateur, ainsi que la sécurité pour l'achèvement du paiement l'utilisateur en utilisant les moyens visés au paragraphe 3, et aussi l'accomplissement exact des obligations assumées par ParkinGO à l'article 5, ils sont essentiels, de sorte que, par convention expresse, la défaillance d'une de ces obligations, si elle n'est pas déterminée par accident ou de force majeure, entraînera la résiliation automatique du contrat en vertu de l'art. 1456 cc, sans aucune décision judiciaire.


Art. 10 - Modalité de conservation du contrat

En vertu de l'article. 12 du décret-loi no. 70/2003, ParkinGO informe l'acheteur que chaque commande envoyée est stockée sous forme numérique par le fournisseur en fonction de la confidentialité et la politique de sécurité serveur.


Art. 11 - Général

Même dans le cas où une disposition comme ci-dessus résulte inapplicable les autres prévisions continueront d'avoir le plein effet.

Si les services sont achetés au nom d'un tiers, le consentement à ces termes et conditions est considéré comme prévu pour lui-même et en tant que représentant de la troisième personne.

Et toute question juridique découlant de ou en rapport avec le contrat entre ParkinGO Groupe S.r.l.e un porteur de l'achat de la confirmation des services sera interprétée, et est régie par la loi italienne.

ParkinGO Group S.r.l. se réserve le droit, si elle le juge approprié de modifier et / ou de compléter les présentes Conditions générales. La version mise à jour sera disponible sur www.ParkinGO.com ou peut être obtenu à partir de ParkinGO Group S.r.l.

Pour plus d'informations sur le site www.ParkinGO.com contacter le numéro de téléphone 0331.073400 (du lundi au vendredi, de 09.00 à 13.00 et de 14h00 à 18h00, les conditions et les prix des services sur www.ParkinGO.com); ou envoyer un e-mail info@ParkinGO.com. Tout le matériel est protégé par copyright - © 2016 srl ParkinGO Groupe - Via Fabio Filzi, 2-20124 - Milan.

Cette information ainsi que les services d'établissement doit être comprise comme efficace et juridiquement contraignant pour les personnes physiques et morales.

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